Document légal · Version 1.0

Conditions générales d'utilisation

Les règles d'accès au site, de création et de tenue d'un compte, de publication d'avis et de contenus, et les cas dans lesquels un compte peut être suspendu.

En vigueur depuis le 20 septembre 2026 Rédigé en français Droit algérien

Textes applicables

  • Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment ses articles 30 à 34
  • Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
  • Loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication
  • Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
  • Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site Shopilive, à son application mobile et à l'ensemble de leurs fonctionnalités, ainsi que l'usage qui en est fait.

Elles ne régissent pas l'achat. La commande, le prix, le paiement, la livraison et le retour relèvent des conditions générales de vente, qui forment avec les présentes un ensemble contractuel indivisible.

La navigation sur le site vaut acceptation des CGU. La création d'un compte vaut acceptation expresse : elle suppose de cocher une case dédiée, non pré-cochée, distincte de tout autre consentement.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page, sous une forme permettant leur impression et leur conservation. Il vous appartient d'en conserver une copie à la date de votre inscription.

Article 2 — Définitions

Plateforme
le site Shopilive, son application mobile et les services accessibles par leur intermédiaire.
Shopilive
la société éditrice identifiée dans les mentions légales, exploitante de la place de marché.
Utilisateur
toute personne qui accède à la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
Acheteur
au sens de l'article 6 de la loi n° 18-05, le e-consommateur — toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d'un e-fournisseur, pour une utilisation finale.
Vendeur
au sens du même article, le e-fournisseur — toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture de biens ou de services par voie de communications électroniques, et qui exploite une boutique sur la plateforme.
Compte
l'espace personnel ouvert au nom d'un utilisateur, accessible par son numéro de téléphone vérifié et son mot de passe.
Contenu utilisateur
tout élément publié sur la plateforme par un utilisateur ou un vendeur : avis, note, commentaire, photographie, vidéo, description de produit, nom et logo de boutique.

Article 3 — Rôle de Shopilive

Shopilive exploite une place de marché. Elle fournit l'infrastructure technique qui permet à des vendeurs indépendants de présenter leurs produits et à des acheteurs de les commander.

3.1 Ce dont Shopilive répond

  • la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme ;
  • la vérification, avant l'ouverture d'une boutique, de l'inscription du vendeur au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers, ainsi que de son numéro d'identification fiscale ;
  • le retrait des offres portant sur des biens ou services dont la vente par voie électronique est interdite ;
  • le traitement des réclamations dans les conditions de l'article 9 ci-dessous ;
  • les obligations qui lui incombent en propre lorsqu'elle intervient elle-même comme vendeur, ce qui est alors indiqué sur la fiche du produit.

3.2 Ce dont le vendeur répond

Après la conclusion du contrat électronique, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations qui en résultent, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services — transporteur compris — sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit à un cas de force majeure.

Art. 18 de la loi n° 18-05.

Shopilive ne substitue pas sa responsabilité à celle du vendeur, mais elle ne s'en désintéresse pas : elle instruit toute réclamation, peut suspendre les versements dus au vendeur le temps de l'instruction, et rembourse elle-même l'acheteur lorsque le paiement a transité par la plateforme et que le vendeur reste en défaut.

Article 4 — Accès à la plateforme

La consultation du catalogue, la recherche, la constitution d'un panier et le suivi d'une commande par son numéro sont libres.

Les fonctionnalités suivantes supposent un compte dont le numéro de téléphone a été vérifié : la validation d'une commande, la gestion des adresses de livraison, les favoris, le dépôt d'un avis, l'abonnement à une boutique et l'ouverture d'une boutique.

La vérification s'effectue par l'envoi d'un code à usage unique par SMS au numéro déclaré. Ce code est personnel ; sa communication à un tiers engage le titulaire du compte.

Article 5 — Création et tenue du compte

5.1 Conditions

  • être une personne physique âgée de dix-neuf (19) ans révolus, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
  • être une personne morale régulièrement constituée, représentée par une personne habilitée ;
  • fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour ;
  • disposer d'un numéro de téléphone algérien valide et personnel.

Le traitement des données d'un enfant ne peut s'effectuer qu'après l'obtention du consentement de son représentant légal, conformément à l'article 8 de la loi n° 18-07.

5.2 Un compte par personne

L'ouverture de plusieurs comptes par une même personne, notamment pour contourner une suspension, détourner une offre promotionnelle ou multiplier les avis, constitue un manquement aux présentes CGU.

5.3 Sécurité des identifiants

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute opération effectuée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire, sauf preuve contraire. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à support@shopilive.dz afin que le compte soit bloqué.

5.4 Clôture

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment. Les données nécessaires à la preuve des transactions, à la facturation et au respect des obligations comptables et fiscales sont conservées après la clôture, dans les durées indiquées par la politique de confidentialité.

Article 6 — Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

  • proposer, vendre ou promouvoir un bien ou un service dont la commercialisation par voie électronique est interdite — la liste figure dans la page produits et services interdits ;
  • accéder ou tenter d'accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé de données, s'y maintenir, en entraver le fonctionnement ou en fausser les données ;
  • extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle du catalogue, des fiches produits ou des bases de données, notamment par un procédé automatisé ;
  • contourner les mesures techniques de sécurité, les limites de débit ou les dispositifs de vérification ;
  • usurper l'identité d'un tiers, d'une boutique ou de Shopilive ;
  • publier un contenu illicite au sens de l'article 3 de la loi n° 18-07, c'est-à-dire tout contenu contraire aux lois en vigueur, notamment à caractère subversif, portant atteinte à l'ordre public, à caractère pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • adresser des messages de prospection à d'autres utilisateurs sans leur consentement préalable.

Loi n° 09-04 du 5 août 2009 ; art. 3 et 5 de la loi n° 18-05 ; art. 3 de la loi n° 18-07.

Article 7 — Contenus publiés par les utilisateurs

7.1 Avis et notes

Un avis ne peut être déposé que par un acheteur ayant effectivement reçu le produit concerné. Il doit être sincère, se rapporter au produit ou au service rendu, et être exempt de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires.

Shopilive ne modifie pas le contenu d'un avis. Elle peut en refuser ou en retirer la publication lorsqu'il ne respecte pas ces règles, ou lorsqu'il est établi qu'il n'émane pas d'un acheteur réel. Ni le vendeur, ni Shopilive ne peuvent subordonner un avantage commercial au dépôt d'un avis favorable.

7.2 Contenus des vendeurs

Le vendeur garantit détenir les droits sur les photographies, vidéos, descriptions et marques qu'il publie, et répond de leur conformité à la réglementation, notamment en matière d'étiquetage, d'allégations et de publicité.

7.3 Licence consentie à Shopilive

En publiant un contenu, vous concédez à Shopilive, à titre gratuit et non exclusif, le droit de le reproduire, de l'adapter aux formats d'affichage de la plateforme et de le représenter sur celle-ci ainsi que dans les communications qui en font la promotion, pour la durée de sa mise en ligne et les besoins du service. Vous conservez la propriété de votre contenu.

7.4 Absence d'obligation générale de surveillance

Shopilive n'exerce pas de contrôle a priori sur chaque contenu publié. Elle intervient dès qu'un contenu manifestement illicite lui est signalé, dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Signalement et retrait

Tout utilisateur peut signaler un contenu, une offre ou une boutique à l'adresse signalement@shopilive.dz, ou depuis le bouton de signalement présent sur les fiches produits et les avis.

Le signalement doit comporter l'adresse exacte du contenu, le motif invoqué et, le cas échéant, les pièces justifiant les droits allégués. Shopilive accuse réception sous 48 heures et se prononce dans un délai de 5 jours ouvrables.

Les signalements pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle suivent la procédure détaillée dans la charte de propriété intellectuelle.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'usage de la plateforme est adressée à support@shopilive.dz ou depuis la page contact. Elle reçoit un accusé de réception sous 48 heures et une réponse motivée sous 10 jours ouvrables.

Les réclamations portant sur une commande — retard, non-conformité, défaut, remboursement — suivent la procédure du règlement des réclamations et des litiges.

Article 10 — Suspension et résiliation

Shopilive peut suspendre l'accès à un compte, en restreindre les fonctionnalités ou le clôturer en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou d'obligation légale.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité du service ou injonction d'une autorité, la suspension est précédée d'une mise en demeure motivée, adressée par courrier électronique, laissant un délai raisonnable pour régulariser.

La suspension d'un compte ne prive pas son titulaire des droits nés des commandes déjà conclues : garantie légale, retour, remboursement et réclamation restent exerçables.

Article 11 — Publicité et prospection

Toute publicité diffusée sur la plateforme est clairement identifiable comme un message commercial et permet d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est conçue. Les offres comportant un rabais, une prime ou un cadeau l'indiquent expressément, et les conditions pour en bénéficier ne sont ni trompeuses ni ambiguës.

Art. 30 de la loi n° 18-05.

La prospection directe par message électronique ou par SMS suppose votre consentement préalable, exprès et libre. Ce consentement n'est pas requis lorsque vos coordonnées ont été recueillies directement auprès de vous à l'occasion d'une vente et que la prospection porte sur des produits ou services analogues ; dans ce cas, la faculté de refus vous est offerte lors de la collecte et dans chaque message.

Art. 31 de la loi n° 18-05 ; art. 37 de la loi n° 18-07.

Chaque message comporte un moyen de s'y opposer sans frais ni indication de motif. Votre demande reçoit un accusé de réception par voie électronique et prend effet dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Art. 32 de la loi n° 18-05.

En cas de litige, il incombe à Shopilive de démontrer que l'envoi a fait l'objet d'un consentement préalable et libre (art. 33 de la loi n° 18-05). Nous conservons à cette fin la trace horodatée de chaque consentement et de chaque retrait.

Article 12 — Disponibilité du service

Shopilive s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Lorsque l'interruption est programmée, elle est annoncée à l'avance et placée, dans la mesure du possible, en dehors des heures de forte fréquentation.

Shopilive ne répond pas des interruptions imputables au réseau de l'opérateur de télécommunications, à l'équipement de l'utilisateur, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 127 du code civil.

Article 13 — Modification des CGU

Shopilive peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire, d'une décision d'une autorité, ou d'un changement de ses services.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires d'un compte par courrier électronique et par un avis affiché sur la plateforme, trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Le titulaire qui refuse peut clôturer son compte sans frais.

Les commandes en cours demeurent régies par la version des conditions acceptée au jour de leur conclusion.

La version en vigueur est la version 1.0, applicable depuis le 20 septembre 2026.

Article 14 — Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation atteinte est remplacée par celle, licite, qui s'en rapproche le plus.

Le fait pour Shopilive de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Est réputée non écrite toute clause qui, seule ou combinée à d'autres, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au sens de l'article 3-5 de la loi n° 04-02.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Les juridictions algériennes territorialement compétentes connaissent de tout différend qui n'aurait pas trouvé de solution amiable.

Art. 2 de la loi n° 18-05 ; loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

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