Les droits protégés sur la plateforme, la marche à suivre pour signaler une contrefaçon ou une reproduction non autorisée, et les suites données à un signalement.
La marque Shopilive, son logo, sa charte graphique, l'arborescence du site, les textes rédigés par l'éditeur, la structure et le contenu des bases de données ainsi que le code de la plateforme sont protégés par l'ordonnance n° 03-05 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et par l'ordonnance n° 03-06 relative aux marques.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
La création d'un lien vers une page publique du site est libre, à condition qu'il ne crée aucune confusion sur l'origine du contenu.
Les marques, dénominations, logos, photographies, vidéos et descriptions publiés par les vendeurs demeurent la propriété de leurs titulaires. Leur présence sur la plateforme n'emporte aucune cession au profit de Shopilive, au-delà de la licence d'affichage consentie par l'article 7.3 des conditions générales d'utilisation.
En publiant un contenu, le vendeur garantit détenir les droits nécessaires et répond, seul, de toute atteinte aux droits d'un tiers.
Est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale.
Art. 3 de la loi n° 18-05.
Il ne s'agit pas seulement d'un différend entre le titulaire du droit et le vendeur : la loi en fait une interdiction de vendre. Celui qui met en vente ou vend un tel produit par voie électronique encourt une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, et le juge peut prononcer la fermeture du site pour un (1) à six (6) mois (art. 37 de la loi n° 18-05).
Shopilive retire toute offre contrefaisante dès son identification, sans attendre l'issue d'un litige entre le vendeur et le titulaire du droit.
Sont également prohibées les pratiques par lesquelles un vendeur :
Art. 26 et 27 de la loi n° 04-02. Ces pratiques sont punies d'une amende (art. 38 de la même loi).
Le titulaire d'un droit, ou son représentant dûment habilité, peut signaler une atteinte à signalement@shopilive.dz.
Un signalement incomplet ne peut être instruit. Un signalement manifestement infondé, ou adressé de mauvaise foi pour nuire à un concurrent, engage la responsabilité de son auteur et peut constituer une pratique de concurrence déloyale au sens de l'article 27 de la loi n° 04-02.
Accusé de réception sous 48 heures, indiquant la référence du dossier.
Examen sous 5 jours ouvrables. Le vendeur est informé du signalement et mis en mesure de présenter ses observations et ses justificatifs — autorisation, licence, facture d'achat attestant l'origine licite.
Décision motivée, notifiée au signalant et au vendeur.
Lorsque l'atteinte est manifeste — reproduction servile d'une marque, copie identifiée d'une œuvre, produit notoirement contrefaisant — l'offre est retirée immédiatement, à titre conservatoire, sans attendre les observations du vendeur. Celui-ci peut alors demander le rétablissement dans les conditions de l'article 7.
Le vendeur dont l'offre a été retirée peut en demander le rétablissement en adressant à signalement@shopilive.dz les éléments établissant son droit de commercialiser le produit : autorisation du titulaire, contrat de licence, facture d'achat auprès d'un distributeur agréé, ou preuve de l'épuisement du droit.
Shopilive statue sous 5 jours ouvrables et informe le signalant de la décision. En cas de contestation sérieuse, le rétablissement peut être subordonné à la production d'une décision de justice ou d'un accord entre les parties : Shopilive n'a pas qualité pour trancher un litige de propriété intellectuelle entre deux tiers.
Selon la gravité et la répétition des atteintes, Shopilive peut prononcer :
Les sommes correspondant aux ventes de produits reconnus contrefaisants peuvent être retenues pour faire face aux remboursements dus aux acheteurs et aux réclamations du titulaire du droit.
Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
L'acheteur qui a reçu un produit contrefaisant dispose des droits de l'article 23 de la loi n° 18-05 — le produit n'est pas conforme à la commande — et peut exiger le remboursement intégral des sommes versées.
Signalez le produit à support@shopilive.dz avec le numéro de commande et des photographies. Shopilive procède au remboursement lorsque le paiement a transité par la plateforme, retire l'offre et se retourne contre le vendeur.
Le produit contrefaisant ne doit pas être remis en circulation : sa revente constituerait à son tour une infraction.
Shopilive conserve les éléments relatifs aux offres retirées — contenu, identité du vendeur, historique des transactions — pendant la durée nécessaire à l'établissement des faits et à la défense des droits en justice, conformément à l'article 45-2 c) de la loi n° 18-07.
Ces éléments sont communiqués aux autorités judiciaires et administratives sur réquisition régulière, conformément à la loi n° 09-04 du 5 août 2009 et à l'article 36 de la loi n° 18-05.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
