Comment une commande se forme sur Shopilive, avec qui vous contractez, ce que vous payez, ce que vous recevez et ce que vous pouvez exiger si la commande n'est pas honorée.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de biens conclues par voie de communications électroniques sur la plateforme Shopilive, entre un vendeur inscrit sur celle-ci et un acheteur.
Elles sont mises à la disposition de l'acheteur avant toute commande, sous une forme lui permettant de contracter en toute connaissance de cause. Elles sont acceptées expressément lors de la validation de la commande.
Art. 10 et 12 de la loi n° 18-05 : toute transaction de commerce électronique doit être précédée d'une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur.
Shopilive est une place de marché. Sauf mention contraire portée sur la fiche du produit, le vendeur est un commerçant indépendant, inscrit au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers, et non Shopilive.
Le contrat de vente se forme entre l'acheteur et ce vendeur. L'identité du vendeur, son numéro de registre du commerce et son numéro d'identification fiscale sont accessibles depuis la fiche du produit et depuis la page de sa boutique, avant la commande.
Un même panier peut réunir des produits vendus par plusieurs vendeurs. La validation donne alors naissance à autant de contrats de vente distincts qu'il y a de vendeurs. Chaque contrat suit son propre calendrier de préparation, d'expédition et de livraison, et les frais de livraison sont dus par vendeur, ce qui est indiqué dans le récapitulatif avant paiement.
Après conclusion du contrat électronique, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations qui en résultent, qu'elles soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il ne peut s'en exonérer qu'en prouvant que l'inexécution est imputable à l'acheteur ou à un cas de force majeure.
Art. 18 de la loi n° 18-05.
Lorsque le paiement a été encaissé par l'intermédiaire de la plateforme, Shopilive procède elle-même au remboursement de l'acheteur dans les délais de l'article 12 ci-dessous, et se retourne ensuite contre le vendeur. L'acheteur n'a pas à attendre l'issue de ce recours.
Chaque fiche produit constitue une offre commerciale électronique, présentée de manière visible, lisible et compréhensible. Elle comporte :
Art. 11 de la loi n° 18-05. Le manquement à cet article est puni d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA (art. 39).
La commande passe par trois étapes obligatoires :
Information. Les conditions contractuelles sont mises à votre disposition, de manière à vous mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause.
Vérification. Vous vérifiez le détail de la commande — produits, prix unitaire et total, quantités — et pouvez la modifier, l'annuler ou corriger toute erreur.
Confirmation. Vous confirmez la commande : cette confirmation forme le contrat.
Votre choix doit être explicitement exprimé. Aucun champ destiné à être renseigné par vous ne contient de donnée destinée à orienter ce choix : aucune case n'est pré-cochée, aucune option payante n'est ajoutée par défaut.
Art. 12 de la loi n° 18-05.
Le contrat formé par la confirmation de la commande comporte :
Art. 13 de la loi n° 18-05.
Dès la conclusion du contrat, une copie électronique vous en est transmise à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone déclaré, et reste accessible depuis votre espace Mes commandes.
Art. 19 de la loi n° 18-05.
Défaut d'information. Si le vendeur n'a pas respecté l'article 10 ou l'article 13 de la loi n° 18-05, vous pouvez demander l'annulation du contrat et la réparation du préjudice subi (art. 14).
Les prix sont indiqués en dinars algériens, toutes taxes comprises. Le prix affiché correspond au montant total dû pour l'acquisition du bien, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la confirmation.
Art. 5 et 6 de la loi n° 04-02.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la commande. Une variation postérieure du prix affiché sur le site est sans effet sur les commandes déjà confirmées.
En cas d'erreur manifeste sur le prix — notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du bien, résultant d'une faute de saisie ou d'une défaillance technique — le vendeur en informe l'acheteur sans délai. L'acheteur peut alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l'annuler sans frais, toute somme versée lui étant restituée intégralement.
Les ventes en soldes et les ventes promotionnelles sont soumises à autorisation préalable de la direction du commerce de la wilaya et aux règles du décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006. Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix de référence barré est le prix effectivement pratiqué antérieurement par le même vendeur pour le même produit.
Est interdite toute publicité comportant des affirmations susceptibles d'induire en erreur sur la disponibilité ou les caractéristiques d'un produit, ou portant sur une offre déterminée alors que le vendeur ne dispose pas de stocks suffisants.
Art. 28 de la loi n° 04-02 ; décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006.
Le vendeur ne doit pas valider la commande d'un produit qui n'est pas disponible en stock. Lorsqu'une rupture est constatée après validation, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées intégralement, sans préjudice du droit de l'acheteur à réparation.
Art. 24 de la loi n° 18-05.
La précommande est un engagement de vente qui peut être proposé lorsque le produit n'est pas disponible en stock. Elle ne peut faire l'objet d'un paiement que lorsque le produit sera disponible. Dès sa disponibilité, la précommande se transforme tacitement en commande validée.
Si un paiement a été effectué avant la disponibilité du produit en stock, le vendeur doit en rembourser le prix, sans préjudice du droit de l'acheteur à réparation.
Art. 6 et 15 de la loi n° 18-05.
Le paiement s'effectue à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés : paiement à la livraison, carte CIB, carte EDAHABIA.
Sauf stipulation contraire du contrat, l'acheteur est tenu de payer le prix convenu dès la conclusion du contrat électronique.
Art. 16 et 27 de la loi n° 18-05.
Les conditions techniques et de sécurité du paiement figurent dans la politique de paiement.
Les modalités, les frais et les délais de livraison figurent dans la politique de livraison et sont rappelés sur chaque fiche produit ainsi que dans le récapitulatif de commande.
À la livraison effective du produit, le vendeur, ou le transporteur agissant pour son compte, exige de l'acheteur qu'il en accuse réception. L'acheteur ne peut pas refuser de signer l'accusé de réception. Une copie lui en est obligatoirement remise.
Art. 17 de la loi n° 18-05.
Signer l'accusé de réception atteste de la remise du colis, non de la conformité de son contenu. Vos droits au titre de l'article 11 des présentes et de la garantie légale restent entiers, et il vous est vivement recommandé de porter toute réserve sur le document remis par le livreur.
Toute vente donne lieu à l'établissement, par le vendeur, d'une facture remise à l'acheteur. Elle est établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et mise à disposition sous forme électronique depuis votre espace Mes commandes.
Vous pouvez exiger la facture sous forme papier. La demande s'effectue auprès du service client, qui la transmet au vendeur.
Art. 20 de la loi n° 18-05 ; art. 10 à 13 de la loi n° 04-02. Le manquement est puni conformément à la loi n° 04-02 (art. 44 de la loi n° 18-05).
En cas de non-respect par le vendeur des délais de livraison, vous pouvez réexpédier le produit en l'état dans un délai n'excédant pas quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de la livraison effective, sans préjudice de votre droit de réclamer la réparation du dommage.
Le vendeur doit alors vous restituer le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit.
Art. 22 de la loi n° 18-05.
Le vendeur doit reprendre sa marchandise en cas de livraison d'un article non conforme à la commande ou d'un produit défectueux. Vous devez réexpédier la marchandise dans son emballage d'origine, dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de livraison effective, en indiquant le motif de refus ; les frais sont à la charge du vendeur.
Le vendeur est alors tenu de procéder, à son choix :
Le remboursement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit, sans préjudice de votre droit de demander réparation en cas de dommage subi.
Art. 23 de la loi n° 18-05.
La marche à suivre, pièce par pièce, figure dans la politique de retour et de remboursement, qui précise également l'engagement commercial de 7 jours consenti par Shopilive au-delà de ces droits.
Lorsque le vendeur livre un produit ou un service qui n'a pas été commandé, il ne peut en exiger ni le paiement du prix ni les frais de livraison.
Art. 21 de la loi n° 18-05.
Signalez-nous la livraison à support@shopilive.dz : l'enlèvement est organisé aux frais du vendeur.
Indépendamment du droit de retour de l'article 11, tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement bénéficie de plein droit d'une garantie légale. Celle-ci ne peut être inférieure à 6 mois pour un produit neuf et à 3 mois pour un produit d'occasion.
S'y ajoute la garantie des vices cachés du code civil : le vendeur répond des défauts qui diminuent la valeur ou l'utilité du bien, même s'il les ignorait.
Art. 13 de la loi n° 09-03 ; décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 ; art. 379 à 383 du code civil.
Le détail — délais, pièces, recours, prolongation de la garantie pendant l'immobilisation — figure dans la page garantie et service après-vente.
Toute clause qui écarte, limite ou subordonne la garantie légale à des frais supplémentaires est nulle et de nul effet (art. 13, dernier alinéa, de la loi n° 09-03).
La propriété du bien est transférée à l'acheteur au paiement intégral du prix. Les risques de perte et de détérioration sont transférés à la remise effective du bien à l'acheteur ou à la personne qu'il a désignée.
Jusqu'à cette remise, la perte ou la détérioration du bien pendant le transport est supportée par le vendeur, conformément à l'article 18 de la loi n° 18-05, qui le rend responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles exécutées par les prestataires auxquels il recourt.
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une clause abusive au sens de l'article 29 de la loi n° 04-02. Est notamment réputée non écrite toute clause par laquelle le vendeur :
Art. 29 de la loi n° 04-02 ; infractions punies d'une amende (art. 38 de la même loi).
Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 127 du code civil.
La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant restituées.
Shopilive et les vendeurs conservent les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et les transmettent par voie électronique au Centre national du registre du commerce.
Art. 25 de la loi n° 18-05. Le manquement est puni d'une amende de 20 000 DA à 200 000 DA (art. 41).
Ces registres font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 15-04 du 1er février 2015 relative à la signature et à la certification électroniques.
Toute réclamation relative à une commande est adressée au service client à support@shopilive.dz ou depuis la page contact, avec le numéro de commande. Elle reçoit un accusé de réception sous 48 heures et une réponse motivée sous 10 jours ouvrables.
Le consommateur conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la direction du commerce de sa wilaya, ainsi qu'une association de protection des consommateurs, laquelle peut se constituer partie civile lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices ayant une origine commune.
Art. 21 à 23 de la loi n° 09-03.
Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, les juridictions algériennes territorialement compétentes connaissent du différend.
La procédure complète figure dans le règlement des réclamations et des litiges.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
