Les conditions d'ouverture d'une boutique, les obligations légales du vendeur envers l'acheteur, le calcul de la commission, le versement des sommes dues et les cas de suspension.
Les présentes conditions régissent la relation entre Shopilive, exploitante de la place de marché, et le vendeur qui y ouvre une boutique. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles le vendeur reste soumis en tant qu'utilisateur.
Le vendeur est un e-fournisseur au sens de l'article 6 de la loi n° 18-05 : il commercialise ou propose la fourniture de biens par voie de communications électroniques. Il vend en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité. Shopilive n'est ni son mandataire, ni son commissionnaire, ni son employeur.
Shopilive fournit l'infrastructure et l'audience. Elle ne se substitue à aucune des obligations que la loi met à la charge du vendeur envers l'acheteur : offre conforme, disponibilité du stock, livraison, facture, garantie, reprise et remboursement.
L'activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas, au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers.
Art. 8 de la loi n° 18-05.
L'ouverture d'une boutique suppose donc de fournir, et de tenir à jour :
Ces éléments sont vérifiés avant l'activation de la boutique. Une boutique reste en attente tant que la vérification n'est pas achevée. Toute déclaration inexacte entraîne le refus ou la fermeture de la boutique.
Le vendeur informe Shopilive sans délai de toute modification, suspension ou radiation de son inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat.
Le vendeur présente son offre de manière visible, lisible et compréhensible. Chaque fiche produit doit comporter les informations énumérées à l'article 11 de la loi n° 18-05, reprises à l'article 3 des conditions générales de vente.
Le manquement aux articles 11 et 12 de la loi n° 18-05 est puni d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA, et l'accès du contrevenant à toute plate-forme de paiement électronique peut être suspendu pour une durée n'excédant pas six mois (art. 39).
Le vendeur porte à la connaissance du consommateur toutes les informations relatives au produit, par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié. L'étiquetage, le mode d'emploi, le manuel d'utilisation et les conditions de garantie doivent être rédigés essentiellement en langue arabe et, accessoirement, dans une ou plusieurs autres langues accessibles aux consommateurs, de façon visible, lisible et indélébile.
Art. 17 et 18 de la loi n° 09-03 ; décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013.
Le produit mis à la consommation doit satisfaire à l'attente légitime du consommateur quant à sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, son identité, ses quantités, son aptitude à l'emploi et les risques inhérents à son utilisation.
Art. 11 de la loi n° 09-03.
Le vendeur procède aux contrôles de conformité du produit préalablement à sa mise à la consommation. Le contrôle effectué par les agents de la répression des fraudes ne l'en dispense pas.
Art. 12 de la loi n° 09-03.
Les prix sont affichés en dinars algériens, toutes taxes comprises, et correspondent au montant total que l'acheteur doit payer pour l'acquisition du bien.
Art. 5 et 6 de la loi n° 04-02.
Les ventes en soldes et les ventes promotionnelles sont soumises aux conditions du décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006, et notamment à l'autorisation préalable de la direction du commerce de la wilaya, portant sur les quantités en stock, les prix d'origine, les prix soldés et le pourcentage de rabais.
Le vendeur qui participe à une vente flash, à une opération de soldes ou à toute autre vente à prix réduit sur Shopilive garantit détenir cette autorisation et la communique sur demande. Le prix de référence barré doit être le prix effectivement pratiqué antérieurement par le vendeur pour le même produit.
Est interdite toute publicité trompeuse, notamment celle qui :
Art. 28 de la loi n° 04-02.
Le vendeur s'interdit de proposer tout bien ou service dont la transaction par voie de communications électroniques est prohibée — jeux de hasard, paris et loteries ; boissons alcoolisées et tabac ; produits pharmaceutiques ; produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation ; tout bien ou service qui requiert un acte authentique.
Art. 3 de la loi n° 18-05. La mise en vente de ces produits est punie d'une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, et le juge peut prononcer la fermeture du site pour un (1) à six (6) mois (art. 37).
Est également interdite toute transaction portant sur les matériels, équipements et produits sensibles, ainsi que sur tout produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l'ordre et à la sécurité publics.
Art. 5 de la loi n° 18-05 : amende de 500 000 DA à 2 000 000 DA, fermeture du site et radiation du registre du commerce (art. 38).
La liste complète et commentée figure dans la page produits et services interdits à la vente. Le vendeur en prend connaissance avant toute mise en ligne.
Le vendeur ne doit pas valider la commande d'un produit qui n'est pas disponible en stock.
Art. 24 de la loi n° 18-05.
Il tient les quantités à jour et retire ou désactive sans délai toute offre qu'il ne peut honorer. La précommande ne peut faire l'objet d'un paiement que lorsque le produit est disponible ; si un paiement a été perçu avant cette disponibilité, le vendeur en rembourse le prix.
Art. 15 de la loi n° 18-05.
Shopilive mesure le taux d'annulation pour indisponibilité. Un taux anormal entraîne un avertissement, puis la suspension de la boutique dans les conditions de l'article 11.
Après conclusion du contrat électronique, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations qui en résultent, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services — transporteur compris — sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution est imputable à l'acheteur ou à un cas de force majeure.
Art. 18 de la loi n° 18-05.
Le vendeur respecte les délais de livraison annoncés. À la livraison effective, il exige de l'acheteur qu'il accuse réception du produit et lui en remet obligatoirement une copie.
Art. 17 de la loi n° 18-05.
Toute vente donne lieu à l'établissement d'une facture remise à l'acheteur, conforme à la législation en vigueur. L'acheteur peut exiger la facture sous forme papier, et le vendeur doit la lui fournir.
Art. 20 de la loi n° 18-05 ; art. 10 à 13 de la loi n° 04-02. Le manquement est puni conformément à la loi n° 04-02 (art. 44).
Lorsque le vendeur livre un produit non commandé, il ne peut en exiger ni le prix ni les frais de livraison.
Art. 21 de la loi n° 18-05.
Le vendeur doit reprendre sa marchandise en cas de livraison d'un article non conforme à la commande ou d'un produit défectueux. L'acheteur réexpédie dans son emballage d'origine sous quatre (4) jours ouvrables ; les frais sont à la charge du vendeur.
Le vendeur procède alors à une nouvelle livraison conforme, à la réparation, à l'échange contre un produit identique, ou à l'annulation avec remboursement, lequel doit intervenir dans les quinze (15) jours de la réception du produit.
Art. 23 de la loi n° 18-05.
En cas de retard de livraison imputable au vendeur, celui-ci restitue le montant payé et les dépenses afférentes au retour, dans le même délai de quinze jours.
Art. 22 de la loi n° 18-05.
Le vendeur assure la garantie légale des biens qu'il vend : 6 mois au minimum pour un produit neuf, 3 mois pour un produit d'occasion, exécutée sans frais pour le consommateur par réparation, remplacement ou remboursement. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.
Il remet le certificat de garantie comportant les mentions de l'article 6 du décret exécutif n° 13-327, assure l'entretien et la réparation au titre du service après-vente après l'expiration de la garantie, et supporte les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaires à la réparation ou au remplacement.
Art. 13, 14 et 16 de la loi n° 09-03 ; décret exécutif n° 13-327 ; décret exécutif n° 21-244.
Le vendeur accepte l'engagement commercial de retour sous 7 jours consenti par Shopilive aux acheteurs. Le produit retourné à ce titre lui est réexpédié et le remboursement est imputé sur son solde.
L'ouverture d'une boutique est gratuite. Aucun abonnement n'est exigé.
Shopilive perçoit une commission sur chaque vente réalisée par son intermédiaire. Le taux applicable est celui affiché dans l'espace vendeur au jour de la commande ; il peut varier selon la catégorie du produit.
La commission se calcule sur le montant de la vente hors frais de livraison. Pour chaque commande, l'espace vendeur détaille le montant de la vente, le taux appliqué, le montant de la commission et la somme revenant au vendeur.
Toute modification du taux est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux commandes postérieures. Le vendeur qui la refuse peut fermer sa boutique sans frais avant cette date.
Les sommes dues sont portées au solde du vendeur une fois la commande livrée et le délai de retour expiré. Le vendeur demande le versement de son solde depuis l'espace vendeur, sur le compte CCP ou bancaire déclaré et vérifié.
Le titulaire du compte de versement doit être le vendeur lui-même. Aucun versement n'est effectué vers un compte tiers.
Shopilive peut retenir tout ou partie du solde :
La retenue est motivée et notifiée. Elle est levée dès que sa cause disparaît.
Le vendeur est seul redevable des impôts, droits et taxes afférents à son activité. Toutes les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Art. 3, dernier alinéa, de la loi n° 18-05.
Le vendeur est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et de les transmettre par voie électronique au Centre national du registre du commerce.
Art. 25 de la loi n° 18-05. Le manquement est puni d'une amende de 20 000 DA à 200 000 DA (art. 41).
Il donne aux agents habilités à constater les infractions un libre accès à l'historique des transactions commerciales.
Art. 36 de la loi n° 18-05.
Les données d'un acheteur communiquées au vendeur pour l'exécution d'une commande ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Il est interdit au vendeur de les céder, de les conserver au-delà de la durée nécessaire, ou de les utiliser à des fins de prospection sans le consentement préalable et exprès de l'acheteur.
Art. 26 de la loi n° 18-05 ; art. 7, 9 et 37 de la loi n° 18-07.
Le vendeur se conforme à la loi n° 05-01 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Shopilive peut exiger tout justificatif complémentaire relatif à l'identité du vendeur, à l'origine des biens vendus ou à la titularité du compte de versement.
Le manquement aux présentes conditions peut donner lieu, selon sa gravité et sa répétition, à :
Sauf urgence, atteinte à la sécurité, infraction relevant des articles 3 ou 5 de la loi n° 18-05, ou injonction d'une autorité, la mesure est précédée d'une mise en demeure motivée laissant un délai raisonnable pour régulariser. Le vendeur peut présenter ses observations, auxquelles il est répondu.
Sont notamment sanctionnées sans mise en demeure préalable : la mise en vente d'un produit interdit, la contrefaçon avérée, la fraude au paiement, la fourniture de documents falsifiés et la fermeture du local commercial prononcée par une autorité.
La suspension d'une boutique n'éteint pas les obligations nées des commandes déjà conclues. Le vendeur reste tenu de livrer, de facturer, de garantir, de reprendre et de rembourser. Shopilive conserve à cette fin le solde nécessaire.
Lorsque le vendeur commet, en exerçant son activité, des infractions passibles de fermeture de local, l'enregistrement de son nom de domaine peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée n'excédant pas trente (30) jours, par l'organe habilité, sur décision du ministère du commerce.
Art. 43 de la loi n° 18-05.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit, sans avoir à justifier d'un motif.
Pendant le préavis, le vendeur cesse de publier de nouvelles offres mais exécute les commandes en cours. Le solde est versé après l'exécution de la dernière commande et l'expiration des délais de retour.
Le vendeur garantit Shopilive contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des produits qu'il vend, des contenus qu'il publie, du non-respect de ses obligations légales ou de l'atteinte aux droits d'un tiers, y compris les frais de défense raisonnablement exposés.
Le vendeur garantit détenir les droits sur les photographies, vidéos, descriptions et marques qu'il publie. Il concède à Shopilive le droit de les reproduire et de les représenter sur la plateforme et dans les communications qui en font la promotion, pour la durée de leur mise en ligne.
Toute difficulté relative aux présentes conditions est adressée à vendeurs@shopilive.dz. La réclamation reçoit un accusé de réception sous 48 heures et une réponse motivée sous 10 jours ouvrables.
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions algériennes territorialement compétentes, conformément au règlement des réclamations et des litiges.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
