Ce que la loi vous garantit en cas de retard, de non-conformité ou de défaut, l'engagement commercial que Shopilive y ajoute, et la marche à suivre pour être remboursé.
Un retour peut relever de deux fondements distincts, qui n'ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes délais.
| Droit légal | Engagement commercial Shopilive | |
|---|---|---|
| Fondement | Art. 22 et 23 de la loi n° 18-05 | Art. 14 de la loi n° 09-03 — garantie consentie en sus |
| Cas ouverts | Retard de livraison, produit non conforme à la commande, produit défectueux | Changement d'avis, erreur de taille ou de couleur, produit qui ne convient pas |
| Délai pour renvoyer | 4 jours ouvrables à compter de la livraison effective | 7 jours à compter de la livraison effective |
| Frais de retour | À la charge du vendeur | À la charge de l'acheteur |
| État exigé | Emballage d'origine, motif de refus indiqué | Neuf, non utilisé, complet, emballage d'origine, étiquettes en place |
| Délai de remboursement | 15 jours à compter de la réception du produit | 15 jours à compter de la réception et du contrôle du produit |
Le droit algérien ne connaît pas de droit de rétractation général et discrétionnaire. L'article 11 de la loi n° 18-05 n'impose d'indiquer les conditions et délais de rétractation que « le cas échéant », c'est-à-dire lorsque le vendeur en consent un. Le délai de 7 jours annoncé ci-dessus est un engagement commercial de Shopilive, plus favorable que la loi ; il ne remplace ni ne diminue en rien vos droits légaux.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 09-03, toute autre garantie accordée par le vendeur, à titre onéreux ou gratuit, n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale.
Lorsque le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison annoncé, vous pouvez réexpédier le produit en l'état, dans un délai n'excédant pas quatre (4) jours ouvrables à compter de la date de la livraison effective.
Le vendeur doit alors vous restituer le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit.
Ce droit s'exerce sans préjudice de votre droit de réclamer la réparation du dommage que le retard vous a causé.
Art. 22 de la loi n° 18-05.
Le vendeur doit reprendre sa marchandise en cas de livraison d'un article non conforme à la commande ou d'un produit défectueux.
Les frais sont à la charge du vendeur. Vous n'avez ni à les avancer, ni à les supporter.
Le vendeur est tenu de procéder :
Le remboursement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit, sans préjudice de la possibilité de demander réparation en cas de dommage subi.
Art. 23 de la loi n° 18-05.
Un produit qui tombe en panne après ces quatre jours n'est pas sans recours : il relève alors de la garantie légale, d'une durée minimale de 6 mois, et de la garantie des vices cachés du code civil, dont l'action se prescrit par un an à compter de la délivrance.
Au-delà des cas prévus par la loi, Shopilive vous accorde la faculté de renvoyer un produit qui ne vous convient pas, sans avoir à justifier d'un motif, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison effective.
Les frais de renvoi sont à votre charge. Le remboursement porte sur le prix du produit ; les frais de livraison initiaux restent acquis au vendeur, l'expédition ayant été exécutée.
Sont exclus, en raison de leur nature :
Ces exclusions ne valent que pour le retour commercial. Un produit exclu qui se révèle non conforme, défectueux ou affecté d'un vice caché ouvre l'intégralité des droits des articles 2, 3 et 5 des présentes.
Le vendeur est tenu de la garantie lorsque, au moment de la délivrance, l'objet vendu ne présente pas les qualités dont l'existence avait été assurée, ou lorsqu'il est entaché de défauts qui en diminuent la valeur ou l'utilité au regard du but poursuivi. Le vendeur répond de ces défauts même s'il les ignorait.
Le vendeur ne répond pas des défauts dont l'acheteur avait connaissance au moment de la vente, ou dont il aurait pu s'apercevoir lui-même en examinant la chose comme l'aurait fait une personne de diligence moyenne — à moins que l'acheteur ne prouve que le vendeur lui a affirmé leur absence ou qu'il les lui a frauduleusement dissimulés.
Art. 379 du code civil.
Après réception, il vous appartient de vérifier l'état du bien dès que possible. Si vous découvrez un défaut que le vendeur garantit, vous devez l'en aviser dans un délai raisonnable conforme aux usages ; à défaut, vous êtes réputé avoir accepté le bien. S'agissant d'un défaut que les vérifications usuelles ne pouvaient révéler, vous devez le signaler dès sa découverte.
Art. 380 du code civil.
L'action en garantie se prescrit par un (1) an à compter de la délivrance du bien, quand bien même le défaut n'aurait été découvert qu'après ce délai — sauf engagement du vendeur pour une durée plus longue. Le vendeur ne peut invoquer cette prescription s'il est prouvé qu'il a frauduleusement dissimulé le défaut.
Art. 383 du code civil.
Déclarez le retour. Depuis Mes commandes, ou par courriel à support@shopilive.dz avec votre numéro de commande, le produit concerné et le motif. Joignez des photographies si le produit est abîmé, incomplet ou non conforme.
Recevez les instructions. Sous 48 heures, nous vous indiquons l'adresse de renvoi, le transporteur à utiliser et, lorsque les frais sont à la charge du vendeur, le mode de prise en charge.
Renvoyez le produit. Dans son emballage d'origine, avec la preuve d'achat et le motif de refus. Conservez la preuve de dépôt : elle fixe la date de renvoi.
Le produit est contrôlé à réception. Le remboursement est ensuite déclenché dans les délais de l'article 7.
Respectez le délai : quatre jours ouvrables pour un retour légal, 7 jours pour un retour commercial. Le délai court à compter de la livraison effective, c'est-à-dire de la remise du colis attestée par l'accusé de réception.
| Cas | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Retard de livraison | 15 jours | Réception du produit retourné |
| Non-conformité ou défaut | 15 jours | Réception du produit retourné |
| Annulation pour indisponibilité | 15 jours | Annulation de la commande |
| Précommande payée avant disponibilité | 15 jours | Demande de remboursement |
| Retour commercial | 15 jours | Réception et contrôle du produit |
Le remboursement s'effectue par le moyen utilisé pour le paiement :
Aucun frais ne vous est facturé au titre du remboursement lui-même.
Un retour commercial peut être refusé lorsque le produit est utilisé, incomplet, détérioré par une cause qui lui est étrangère, ou renvoyé hors délai. Le refus est motivé par écrit et le produit vous est retourné à vos frais, ou tenu à votre disposition.
Un retour refusé au titre de l'article 4 n'empêche pas d'invoquer, pour le même produit, la garantie légale ou la garantie des vices cachés si leurs conditions sont réunies.
Si vous contestez le refus, la réclamation est instruite selon le règlement des réclamations et des litiges. Le vendeur peut exiger, à ses frais et dans les dix (10) jours de la réception de la réclamation, une constatation contradictoire faite en présence des deux parties ou de leurs représentants, au lieu où se trouve le bien.
Art. 21 du décret exécutif n° 13-327.
Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, vous pouvez en demander l'annulation auprès du service client. L'intégralité des sommes versées vous est restituée, frais de livraison compris.
Lorsque le vendeur ne peut honorer la commande — rupture de stock, retrait du produit, cessation d'activité — il annule la commande et rembourse intégralement. Le vendeur ne doit pas valider la commande d'un produit non disponible en stock.
Art. 24 de la loi n° 18-05.
Toute difficulté relative à un retour ou à un remboursement est signalée à support@shopilive.dz avec le numéro de commande. La réclamation reçoit un accusé de réception sous 48 heures et une réponse motivée sous 10 jours ouvrables.
Vous conservez en toute hypothèse la faculté de saisir la direction du commerce de votre wilaya ou une association de protection des consommateurs.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
