Ce que la loi algérienne interdit de vendre par voie électronique, ce que Shopilive interdit en plus, et les sanctions encourues.
Le commerce électronique s'exerce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Un bien dont la vente est licite en magasin ne l'est pas nécessairement en ligne : la loi n° 18-05 interdit certaines transactions par voie de communications électroniques, indépendamment de leur licéité par ailleurs.
Art. 3 de la loi n° 18-05.
Ces interdictions s'imposent à tous les vendeurs présents sur Shopilive. Leur méconnaissance entraîne le retrait immédiat de l'offre et engage la responsabilité pénale du vendeur.
Est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur :
| Catégorie | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Jeux de hasard, paris et loteries | Tickets, mises, jetons, accès à des plateformes de jeu ou de pari, tombolas payantes, loteries commerciales. |
| Boissons alcoolisées et tabac | Toute boisson alcoolisée, tout produit du tabac, cigarettes électroniques, recharges nicotinées, narguilé et ses consommables. |
| Produits pharmaceutiques | Médicaments, y compris sans ordonnance, dispositifs médicaux soumis à prescription, compléments à allégation thérapeutique, produits vétérinaires soumis à prescription. |
| Atteintes aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale | Contrefaçons, copies de marques, reproductions non autorisées d'œuvres, logiciels et clés de licence détournés, imitations de signes distinctifs. |
| Biens ou services prohibés par la législation | Tout ce qu'une autre loi interdit : stupéfiants, armes et munitions, espèces protégées, biens culturels illicitement exportés, devises, documents administratifs. |
| Biens ou services requérant un acte authentique | Immeubles, fonds de commerce, parts sociales, véhicules dont la mutation suppose un acte, et tout bien dont le transfert de propriété requiert le ministère d'un officier public. |
Sanction. Quiconque met en vente ou vend par voie de communications électroniques ces produits ou services encourt une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA. Le juge peut prononcer la fermeture du site web pour une durée d'un (1) à six (6) mois (art. 37 de la loi n° 18-05).
Est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur :
Art. 5 de la loi n° 18-05.
Sanction aggravée. Toute infraction à l'article 5 est punie d'une amende de 500 000 DA à 2 000 000 DA. Le juge peut prononcer la fermeture du site web et la radiation du registre du commerce (art. 38 de la loi n° 18-05). Contrairement aux autres infractions, celle-ci — comme celle de l'article 3 — exclut toute transaction avec l'administration (art. 45).
Au-delà des interdictions légales, Shopilive refuse la mise en vente des biens et services suivants, dont la commercialisation en ligne présente un risque disproportionné pour les acheteurs :
Cette liste n'est pas limitative. Shopilive peut refuser ou retirer toute offre dont la licéité ne peut être établie, après en avoir informé le vendeur et l'avoir mis en mesure de produire les justificatifs utiles.
Certains produits peuvent être vendus à condition que le vendeur détienne l'autorisation requise et la communique à Shopilive sur demande :
| Produit | Condition |
|---|---|
| Denrées alimentaires | Étiquetage conforme au décret exécutif n° 13-378, mentions en langue arabe, respect des règles d'innocuité et des critères microbiologiques. |
| Produits cosmétiques | Étiquetage réglementaire complet, composition, précautions d'emploi, date de durabilité. |
| Appareils électriques et électroniques | Conformité aux normes applicables, notice en langue arabe, certificat de garantie. |
| Jouets et articles de puériculture | Marquage d'âge, avertissements de sécurité, conformité aux règles d'innocuité. |
| Bijoux en métaux précieux | Poinçon de garantie et justification du titre. |
| Produits importés | Justification de l'importation régulière ; la détention de produits importés de manière illicite est interdite (art. 25 de la loi n° 04-02). |
Est interdite la diffusion de toute publicité ou promotion, par voie de communications électroniques, de tout produit ou service dont la commercialisation par voie électronique est interdite.
Art. 34 de la loi n° 18-05. L'infraction est punie d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA (art. 40).
L'interdiction vise aussi bien la fiche produit que les bannières, les vidéos, les descriptions de boutique et les messages adressés aux acheteurs.
Shopilive procède à des contrôles automatisés et manuels des offres publiées. Toute offre relevant des articles 2, 3 ou 4 est retirée dès son identification, sans mise en demeure préalable, et le vendeur en est informé avec le motif.
Selon la gravité, le retrait s'accompagne d'un avertissement, de la suspension ou de la fermeture de la boutique, dans les conditions de l'article 11 des conditions vendeurs. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les personnels du corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce sont habilités à constater les infractions à la loi n° 18-05.
Art. 36 de la loi n° 18-05.
Toute personne peut signaler une offre qu'elle estime interdite à signalement@shopilive.dz, ou depuis le bouton de signalement présent sur la fiche produit.
Indiquez l'adresse exacte de l'offre, le motif invoqué et, si vous en disposez, les éléments qui l'établissent. Les signalements portant sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle suivent la procédure de la charte de propriété intellectuelle.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
