La garantie dont tout produit bénéficie de plein droit, sa durée, ce qu'elle couvre, comment la faire jouer et dans quels délais le vendeur doit s'exécuter.
L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement bénéficie de plein droit d'une garantie. La garantie s'étend également aux services.
Lorsque le produit présente un défaut, le vendeur doit, au cours de la période garantie, le remplacer, rembourser son prix, réparer le produit ou modifier la prestation, à ses frais. La garantie est due au consommateur et exécutée sans charges supplémentaires.
Toute clause contraire est nulle et de nul effet. Un vendeur ne peut ni écarter la garantie légale, ni la subordonner à un paiement, ni en réduire la durée par une mention portée sur la fiche produit, la facture ou le bon de livraison.
Art. 13 de la loi n° 09-03.
Elle joue quel que soit le mode et la technique de vente utilisés — la vente en ligne y est expressément soumise.
Art. 2 du décret exécutif n° 13-327.
| Produit | Durée minimale | Point de départ |
|---|---|---|
| Produit neuf | 6 mois | Délivrance du produit |
| Prestation de service | 6 mois | Exécution de la prestation |
| Produit d'occasion | 3 mois | Délivrance du produit |
Ce sont des durées planchers. La durée de garantie par nature du bien est précisée par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur ; lorsque l'arrêté du 14 décembre 2014 fixe pour une catégorie de biens une durée supérieure, c'est cette durée qui s'applique. La durée applicable à votre produit figure sur son certificat de garantie et sur la fiche produit.
Art. 5, 16 et 17 du décret exécutif n° 13-327.
Lorsque vous demandez une remise en état pendant la durée de validité de la garantie, un prolongement d'au moins trente (30) jours, dû à l'immobilisation du bien, s'ajoute à la durée de garantie restant à courir.
Art. 20 du décret exécutif n° 13-327.
Le produit objet de la garantie doit répondre à l'usage auquel il est destiné et, le cas échéant :
Art. 10 du décret exécutif n° 13-327.
La garantie s'étend également aux défauts des services liés à l'acquisition du bien, notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service, lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du vendeur.
Art. 9 du décret exécutif n° 13-327.
La charge de prouver que le défaut relève de l'une de ces causes pèse sur celui qui l'invoque.
La garantie se matérialise par la remise, de plein droit, d'un certificat de garantie. Il doit indiquer :
Art. 5 et 6 du décret exécutif n° 13-327 ; modèle fixé par l'arrêté du 12 novembre 2014.
Le certificat perdu ou jamais remis ne vous fait pas perdre la garantie. En cas de non-délivrance du certificat, de non-respect des mentions ci-dessus ou de perte, la garantie demeure valable et vous pouvez vous en prévaloir par la présentation de la facture, d'un bon d'achat, d'un ticket de caisse, de tout document similaire ou par tous autres moyens de preuve (art. 8 du décret exécutif n° 13-327). Sur Shopilive, la confirmation de commande et la facture électronique conservées dans votre espace Mes commandes constituent cette preuve.
Tout acquéreur d'un produit visé à l'article 13 de la loi n° 09-03 bénéficie du droit à l'essai du produit acquis, conformément à la législation et aux usages en vigueur, sans que cet essai n'exclue l'obligation de garantie du vendeur.
Art. 15 de la loi n° 09-03 ; art. 11 du décret exécutif n° 13-327.
En vente à distance, ce droit s'exerce à la réception du produit : vous pouvez le mettre en service et vérifier qu'il fonctionne. Cette mise à l'essai ne vous fait pas perdre le bénéfice des articles 22 et 23 de la loi n° 18-05 lorsque le produit se révèle non conforme ou défectueux.
Vous ne bénéficiez de la garantie que suite à une réclamation, écrite ou introduite par tout autre moyen de communication approprié, auprès du vendeur. Sur Shopilive, elle se dépose depuis Mes commandes ou par courriel à support@shopilive.dz, en indiquant le numéro de commande, le produit et la nature du défaut.
Le vendeur peut exiger, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la réclamation et à ses frais, l'accomplissement d'une constatation contradictoire faite en présence des deux parties ou de leurs représentants, au lieu où se trouve le bien garanti.
Art. 21 du décret exécutif n° 13-327.
L'exécution de la garantie s'effectue sans aucun frais supplémentaire pour vous, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, soit par son remplacement, soit par le remboursement de son prix.
En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou son prix remboursé — la réparation n'est alors plus une option pour le vendeur.
Art. 12 du décret exécutif n° 13-327.
Si le bien vous avait été livré à votre domicile ou à un autre endroit que vous avez désigné, les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaires pour la réparation ou le remplacement sont à la charge du vendeur.
Art. 14 du décret exécutif n° 13-327.
Si le vendeur ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession, selon la nature du bien, vous pouvez faire exécuter la réparation par un professionnel qualifié de votre choix, aux frais du vendeur, lorsque cette réparation est possible.
Art. 13 du décret exécutif n° 13-327.
Lorsque le vendeur ne peut procéder à la réparation du bien, il est tenu de le remplacer ou d'en rembourser le prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de déclaration du défaut.
Art. 15 du décret exécutif n° 13-327.
Lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de trente (30) jours qui suit la date de réception de votre réclamation par le vendeur, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen conforme à la législation en vigueur.
Le vendeur dispose alors de trente (30) jours à compter de la date de signature de l'accusé de réception pour exécuter la garantie.
Art. 22 du décret exécutif n° 13-327.
Jour 0. Vous déposez la réclamation auprès du vendeur, via Shopilive.
Jour 30. La garantie n'a pas été exécutée : vous mettez le vendeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Jour 60. Toujours rien : le manquement est constitué et ouvre les recours de l'article 9.
Shopilive assiste ses acheteurs dans cette procédure : sur demande à juridique@shopilive.dz, nous vous transmettons l'identité et l'adresse exactes du vendeur, un modèle de mise en demeure, et nous suspendons les versements dus au vendeur le temps de l'instruction.
Un vendeur peut consentir une garantie supplémentaire plus avantageuse que la garantie légale. Elle prend alors la forme d'un engagement contractuel écrit précisant les clauses nécessaires à sa mise en œuvre et comportant les mentions du certificat de garantie.
Art. 18 et 19 du décret exécutif n° 13-327.
Toute autre garantie accordée par le vendeur, à titre onéreux ou gratuit, n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale. Les clauses et conditions d'exécution de ces garanties doivent figurer dans un document accompagnant le produit.
Art. 14 de la loi n° 09-03.
Dans le cadre du service après-vente, et après l'expiration de la période de garantie ou dans tous les cas où la garantie ne peut pas jouer, le vendeur reste tenu d'assurer l'entretien et la réparation du produit qu'il a mis sur le marché, dans les conditions du décret exécutif n° 21-244 du 31 mai 2021.
Art. 16 de la loi n° 09-03.
Le manquement aux dispositions du décret exécutif n° 13-327 est sanctionné conformément aux articles 75 et 76 de la loi n° 09-03.
Art. 25 du décret exécutif n° 13-327.
Outre la réclamation auprès de Shopilive, vous pouvez :
Art. 21 à 25 de la loi n° 09-03.
Les modalités pratiques figurent dans le règlement des réclamations et des litiges.
| Situation | Fondement | Délai |
|---|---|---|
| Colis en retard | Art. 22 de la loi n° 18-05 | Renvoi sous 4 jours ouvrables de la livraison |
| Produit non conforme ou défectueux à la réception | Art. 23 de la loi n° 18-05 | Renvoi sous 4 jours ouvrables de la livraison |
| Panne ou défaut survenu après la réception | Art. 13 de la loi n° 09-03 | 6 mois minimum (neuf) |
| Défaut qui existait mais restait invisible | Art. 379 à 383 du code civil | 1 an à compter de la délivrance |
| Le produit ne vous convient pas | Engagement commercial Shopilive | 7 jours |
Ces fondements se cumulent : choisir l'un ne vous prive pas des autres tant que leurs conditions sont réunies. Le détail du retour figure dans la politique de retour et de remboursement.
Le service juridique répond aux demandes portant sur ce document du dimanche au jeudi, de 9 h à 18 h.
